CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1º – CONDITIONS DE PAIEMENT

REGLEMENT

  • Vu que nos usines se trouvent en Espagne, vous n´êtes pas tenu de payer de taxes. Tous nos prix sont prix sortie usine, sauf accord préalable.
  • Toute commande est payable à la signature de la commande, de préférence par virement. Autre moyens de payement, consulter.
  • Tout nouveau client ayant une facture d’un montant supérieure à 1000 euros pourra se voir majoré, pour frais administratifs, d’une somme de 60 à 120 euros correspondant à l´ouverture de dossier avec notre compagnie d´assurance, s´il le désire. Si le résultat est positif, pour les commandes suivantes, nos règlements s’entendent par virement 30 jours date de facture, sauf accord particulier négocié à la commande. La société se réserve le droit de demander un paiement d’avance pour tout nouvel acheteur n’ayant pas un résultat d’enquête financière satisfaisant. Le fait de demander une ligne de crédit retardera la commande, car celle-ci ne commencera qu´après décision de l´assurance.

    Les factures inférieures à 1000 euros sont payables à la signature de la commande.

  • La Société BOLSAPUBLI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client, avec lequel il existerait un retard ou un litige relatif au paiement d’une commande ou d’une livraison  antérieure.
  • Les dégressivités de prix  en fonction des quantités ne sont applicables que pour une seule livraison.

 

PENALITES

  • Toute facture impayée à l’échéance fera l´objet d´un rappel avec sa majoration correspondante. En cas de non payement, le dossier sera automatiquement remis à notre compagnie d´assurances (Credito y Caucion, Atradius Grup), qui se chargera du recouvrement de la dette.

 

2º – LIVRAISONS

DELAI DE LIVRAISON

  • Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s’entendent sortie usine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de refuser la marchandise, de réclamer des dommages-intérêts ou indemnités de retard.
  • Les délais que nous indiquons s’entendent sous réserve de retard résultant de cas de force majeure tels que : incendie, grève, lock-out, bris d’outillage soit dans nos ateliers, soit chez nos fournisseurs, ou de toute autre cause échappant au contrôle de notre Société.
  • Les frais occasionnés par un refus ou retard de réception de marchandise non justifié incombant à l’acheteur, lui seront également systématiquement refacturés.

 

CONDITIONS DE LIVRAISON

  • Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Lors de la réception de la marchandise, celle-ci, partie en bon état de l’usine, doit être contrôlée pour la conformité des cartons et des palettes, au déchargement. En cas de dégradation éventuelle, ou d’erreur dans la quantité, ou la qualité, merci de le signaler, de façon détaillée, sur le bon de livraison. Faites contre signer le transporteur et adresser le à notre attention avec un double de l’ensemble du dossier, de réclamation, sous 72 heures. Hors ces consignes aucune réclamation ne sera recevable. Une fois la marchandise déchargée, vous en êtes seul responsable.

 

3º – TOLERANCES

  • Nos usages professionnels admettent dans les livraisons une tolérance de 2% d’articles pouvant comporter des défauts.
  • Sur la quantité : la quantité livrée en plus ou en moins sont réputées acceptables par le client, au prix de la commande, avec une tolérance de 10% sur la quantité commandée. Toutefois, ce pourcentage pourra être plus élevé pour des commandes ne mettant en œuvre que de faibles quantités de matière.
  • Sur le grammage et les épaisseurs : étant tributaires des tolérances en pratique dans l’industrie des emballages en terme de qualité, de pureté, de grammage et d’épaisseur des matières premières mises en œuvre, en aucune façon, notre responsabilité ne pourra être recherchée sur ce point. Dans ces domaines, les variations d’une fabrication à l’autre, étant considérés comme inévitables, elles ne sauraient nullement justifier réclamation ou refus de la marchandise.
  • Sur l’impression. Sont admises les variations de qualité d’impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu’une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise ou une réduction du prix initialement convenu.

 

QUANTITÉS

  • Nous nous réservons le droit de livrer nos produits et de les facturer pour des quantités de +/- 10% par rapport aux quantités commandées, sauf accord particulier entre l’acheteur et BOLSAPUBLI. Une erreur de comptage est tolérée.

 

4º – RECLAMATIONS

RETOURS

  • Les retours ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés par écrit. Ils doivent nous parvenir franco de tout frais à domicile, et ne comporter que des marchandises en parfait état de neuf, dans leur emballage d’origine.
  • Leur acceptation ne devient définitive qu’après l’examen des produits retournés et après avis favorable de nos agents de qualité.

 

GARANTIES

  • Notre garantie est limitée au remplacement pur et simple des produits litigieux dans le plus bref délai possible sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit et à hauteur de son prix de vente. Elles seront remplacées ou feront l’objet d’un crédit selon notre choix.

 

5º – OUTILLAGE – DOCUMENTS ET CLICHES

  • Sauf accord contractuel préalable, les outillages sont l’entière propriété de BOLSAPUBLI même si l’acheteur participe financièrement aux frais.
  • Toute demande de BAT préalable ou réalisation de clichés sera facturée à l’acheteur. Si la commande aboutit, ces frais seront alors déduits de la facture.

 

BON A TIRER

  • L´acceptation du bon à tirer engage la responsabilité de l’acheteur et dégage celle du vendeur

 

6º – MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

  • Toute commande annulé fera l´objet d´une facture des frais administratifs, de graphisme s´il y a lieu, et de production si celle-ci est partie en préparation. Si la commande n´a pas commencé, l´acheteur peut l´annuler sans frais aucun.
  • Toutes modifications de commande doit être faite par l´acheteur via écrit.

 

7º – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

  • Les marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix.

 

8º – ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

  • En cas de litige, l´attribution de compétence est faite aux Tribunaux de Valence, Espagne.
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